Article L173-7 du Code de la sécurité sociale

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Version01/09/2023

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
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Décisions5


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 7 décembre 2023, n° 22/00764
Confirmation

[…] ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023 […] — dans la réponse à sa demande d'information adressée en 2013 sur la retraite pour carrière longue, la CARSAT n'a pas coché la case rappelant les dispositions de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale ce dont il a pu légitimement déduire que les versements qu'il allait effectuer seraient pris en compte pour l'ouverture de son droit à retraite anticipé longue carrière,

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  • Rachat·
  • Retraite anticipée·
  • Carrière·
  • Languedoc-roussillon·
  • Prise en compte·
  • Tribunal judiciaire·
  • Enrichissement sans cause·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Obligation d'information

2Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 juin 2020, n° 18/01399
Confirmation

[…] Cette suppression concerne les demandes déposées depuis le 13 octobre 2008 afin de bénéficier d'une pension anticipée à partir du 1er janvier 2009 (article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ' circulaire CNAV nº 2009/15, 13 févr. 2009).

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  • Sécurité sociale·
  • Retraite anticipée·
  • Pension de retraite·
  • Circulaire·
  • Rachat·
  • Cotisations·
  • Assurances·
  • Demande·
  • Carrière·
  • Titre

3Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 8 mars 2024, n° 21/02638

[…] 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « l'article L. 411-1 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime » ;

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    I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
    Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
    I. – A. – Les assurés justifiant d'une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d'une profession qui relève à présent du champ défini à l'article L. 631-1 ou à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi mais qui par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n'entraînait, en droit ou en fait, affiliation auprès d'aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte, en tout ou partie, de ces périodes au titre du régime d'assurance vieillesse dont cette profession … Lire la suite…
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