Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit la reconnaissance en tant que de besoin, […] Dorénavant, le code de la sécurité sociale (art. […] L. 161-19-1) permet donc la prise en compte des périodes validées auprès de ces organismes afin de compléter, si nécessaire, la durée d'assurance retenue lors de la liquidation d'une pension de vieillesse par un régime français. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions sont fixées par l'article R. 161-16-1 du code précité et par la circulaire ministérielle DSS/DACI n° 2010/85 du 4 mars 2010 (disponible sur le site http ://www.circulaires.gouv.fr).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale et L. 4138-8 du code de la défense ainsi que des énonciations de la circulaire ministérielle du 4 mars 2010 relative à la prise en compte des périodes d'affiliation auprès d'un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie pour la détermination de la durée d'assurance lors de la liquidation d'une pension par les régimes français ; […] Il a été décidé d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Selon l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée, notamment, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, […] donne lieu à une majoration ; qu'il résulte de l'article L 161-19-1 du même code que les périodes pendant lesquelles l'assuré est affilié au seul régime obligatoire d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, sont assimilées aux périodes d'assurance au régime général français ; […]
[…] mais a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant de modifier le montant de sa pension déjà liquidée de sorte que sa demande, présentée après l'adoption de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 créant l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, […] 1°/ que le juge national est tenu de retenir de sa propre législation une interprétation conforme à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant la libre circulation des salariés et doit écarter l'application de toute disposition nationale faisant obstacle à la pleine application de ce principe ; qu'un ressortissant d'un Etat membre qui occupe, […]
Ce dispositif de plafonnement est repris à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article R. 74-1 du même code précise que l'option de double cotisation doit s'exercer dans un délai de 4 mois suivant la notification de la décision de détachement, […] les requérants soutiennent que la circulaire réitère une norme, l'article 46 ter ou l'article L. 87 du code, qui est elle-même contraire à des normes supérieures. […] L'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale prévoit même une prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires de l'Etat au sein d'une institution européenne pour le calcul du taux de liquidation de la pension française, […]
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