Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 ter : Pénalités / Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
Article L138-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.
Commentaires • 25
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] En cours de délibéré, s'agissant du point n° 11 de la lettre d'observation relatif à la pénalité de 1% prévue par l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, la cour a invité les parties à présenter leurs observations avant le 31 janvier 2022 sur le motif de pur droit relevé d'office en application de l'article 1015 du code de procédure civile, tiré de la décision QPC 2018-703 du 4 mai 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le 2ème alinéa de l'article L. 138-24.
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[…] En application de l'article L.138-24 du code de la sécurité sociale, certaines entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L.2331-1 du
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 mars 2016, n° 15/05268
[…] L'URSSAF MIDI PYRÉNÉES demande à la cour, dans ses écritures déposées le 17 février 2016 et reprises oralement à l'audience du 18 février 2016, de : — réformer le jugement et statuant à nouveau, — dire que la société X est redevable de la pénalité édictée par l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2010, — valider le redressement sur ce point, — subsidiairement, dire la société X débitrice de la pénalité pour :
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