Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 ter : Pénalités / Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
Article L138-28 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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L'article 13 de la loi n°2014-40 du 20/01/14 modifie, à compter du 01/01/15, la source et le périmètre de cette obligation, et donne priorit […] L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail,
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'URSSAF indique que l'article 3 de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération a abrogé les articles L.138-24 à L.138-28 du Code de la sécurité sociale; que la pénalité reste applicable aux entreprises, assujetties à l'obligation, qui ne seraient pas couvertes au 4 septembre 2012 par un accord ou un plan d'action conforme aux textes, […]
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[…] qu'en l'espèce, la pénalité financière prononcée à l'encontre de l'entreprise ne respectant pas les obligations tenant au contrat de génération était prévue à l'article R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, […] la cour d'appel a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 janvier 2024, n° 23/01727
[…] A titre subsidiaire, elle prétend que dès le 27 novembre 2009, dans le cadre d'un rescrit, elle avait sollicité de la Dirrecte un avis sur la validité du plan sénior et qu'elle avait ainsi respecté le dispositif prévu par les articles L.138-24 à L.138-28 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute qu'elle ne peut plus fournir le plan signé puisque celui-ci a été transmis à l'administration, qui l'a ensuite égaré.
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[…] Concernant la source : les articles L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail, […]
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