Article L583-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2008

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 114

Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Commentaires2


1Recours des tiers payeurs :à quand la liste 2.0 ?
www.argusdelassurance.com · 16 septembre 2015

2Recours des tiers payeurs : à quand la liste 2.0 ?
www.argusdelassurance.com · 16 juillet 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CNIL, Délibération du 19 mars 2009, n° 2009-149

[…] Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 583-3 et L 583-4; […]

 Lire la suite…
  • Transfert de données·
  • Fichier·
  • Information·
  • Mutualité sociale·
  • Finances publiques·
  • Commission·
  • Traitement·
  • Centrale·
  • Finances·
  • Identification
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).