Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Article R133-30-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1

Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1

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