Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article D243-0-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1367 du 18 décembre 2008 - art. 1
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :
a) Pour les services situés à l'étranger ;
b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;
c) Pour les autres services.