Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé
Article L524-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 181 (V)
Tout paiement indu d'allocation ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au 2° de l'article L. 262-22 du même code.
La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Commentaires • 5
Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de parent isolé au titre de l'article L. 524-8 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.L'allocation de parent isolé a été créée en 1976 afin de garantir un revenu minimum aux parents qui assument seuls la charge d'au moins un enfant né ou à naître suite à une séparation, un abandon, un divorce ou un veuvage.
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de parent isolé au titre de l'article L. 524-8 du code de la sécurité sociale et pour quels montants pour l'année 2010.Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation entrée en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Sa première composante, le RSA socle, a remplacé le RMI, l'API et les dispositifs associés d'intéressement à la reprise d'emploi.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 10 mai 2012, n° 1001916
[…] que la requérante a indument perçu, de février 2005 à octobre 2006, l'allocation de parent isolée alors prévue par l'article L. 524-1du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des faits, faute d'avoir déclarée sa situation de vie maritale ; qu'elle s'est vue notifier par l'organisme gestionnaire, […] supprimée au 1 er juin 2009 en application de l'article 11 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, était à la charge de l'Etat et le recouvrement de l'indu de cette prestation était assuré pour le compte de l'Etat, conformément à l'article L. 524-8 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le recouvrement d'indu opéré par la caisse d'allocations familiales, […]
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[…] Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. […] idArticle=LEGIARTI000006420131&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19960722">l'article 25 du Code civil. […] idArticle=LEGIARTI000020039290&idSectionTA=LEGISCTA000006156166&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100425">l'article L. 524-8 du Code de la sécurité sociale, qui présente l'avantage de ne pas nécessiter une preuve d'une fraude, puisqu'elle s'applique même aux prestations versées par erreur de la caisse.
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