Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Commentaires • 48
Le décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2020, du montant forfaitaire du Revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. […] cidTexte=JORFTEXT000041835204&categorieLien=id" target="_blank">Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité procède à une revalorisation de 0, […] 3 % de l'Allocation aux adultes handicapés en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] L. 821-3-1) est porté à 902,70 euros.
Lire la suite…Décisions • 14
Selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, […] Il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à charge ouvrant droit à une majoration de la limite du plafond de ressources s'entend de l'enfant qui est à la charge permanente et effective du bénéficiaire jusqu'à un âge limite, fixé à vingt ans par l'alinéa 1 de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve que sa rémunération n'excède pas un plafond déterminé par l'alinéa 2 de ce même texte
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
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[…] Attendu qu'en application des articles L821-1, D821-2, L821-3-1 du code de la sécurité sociale, […] Attendu que monsieur X soutient au regard des dispositions de l'article R 821-4 du code de la sécurité sociale la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R532-3 lequel définit notamment les ressources prises en considération comme celles correspondant aux « revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt », […] Renvoie les parties à l'audience du 03 Janvier 2012 à 15 H – Salle 2 (accès par le 153 cours Lafayette XXX
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 8 février 2024, n° 21/02350
[…] Aux termes de l'article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour la période litigieuse, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
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Le montant mensuel de l'AAH mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale se trouve ainsi porté à 971,37 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.
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