Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement d'allocation adulte handicapé (AAH). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale : « Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article […]
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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2015, la maison départementale des personnes handicapées de Paris soulève une fin de non-recevoir tirée de l'incapacité à agir d'une requérante placée sous curatelle renforcée et conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : — la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a eu lieu à l'occasion de l'examen de la demande de M me Z, conformément à l'article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale ; — elle a été justifiée par le handicap de M me Z et ses répercussions ; — l'usager n'est pas tenu de se prévaloir de sa qualité de travailler handicapé ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1303111
[…] elle soutient que la décision reconnaissant à M me X la qualité de travailleur handicapé répond à sa demande et lui est favorable ; qu'en tout état de cause, la commission devait statuer sur ce sujet en application de l'article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale puisque l'intéressée avait déposé une demande d'allocation aux adultes handicapés ;
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Aux termes de l'article L.821-7-3 du code de la sécurité sociale, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement d'allocation adulte handicapé (AAH). […]
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