Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales

Article R167-8-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 4

Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 3

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