Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 6 : Pénalités

Article R861-29 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2009

Version22/08/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 - art. 2

Lorsque la pénalité financière est prononcée, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 - art. 2

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