Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article D815-19-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 1
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[…] Que l'article D 815-19-1 du code de la sécurité sociale prévoit le plafond annuel de ressources pour un couple ; que l'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, est inférieur à ce montant ;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000362 du 01/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'L'organisation de la sécurité sociale, fondée sur le principe de solidarité nationale, assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, […] Enfin, l'article D. 815-19-1 du même code, alors applicable, précise que: 'Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixées, à compter du 1 er janvier 2009, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 21 juillet 2023, n° 22/00435
[…] En vertu de l'article L 815-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, l'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. […] Selon l'article D 815-19-1 du même code, les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781, 27 euros pour une personne seule et à 13 629, 44 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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