Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 10 : Régime financier / Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie
Article A931-10-18-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Version26/03/2009
Entrée en vigueur le 26 mars 2009
Est créé par : Arrêté du 11 mars 2009 - art. 1
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.
Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 931-10-18-2.
Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 931-10-18-2.
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