Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Article D131-6-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-484 du 29 avril 2009 - art. 1
Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à :
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] C'est ainsi que l'article D131-6-3 du code de la sécurité sociale prévoyait une prolongation de 24 mois, avec des taux dégressifs « jusqu'à la fin du troisième trimestre suivant la date d'affiliation », puis durant les 8 trimestres suivants (25%, 50% et 75% respectivement), soit, dans le cas d'espèce, du 1 er avril au 31 décembre 2009 (= 3 trimestres), puis les 4 trimestres de 2010 et de 2011, soit une cessation de l'exonération au 31 décembre 2011.
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Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1. Les avocats entrent dans le champ d'application de ce texte qui ne renvoie au c de l'article D. 131-6-3 qu'en ce qu'il détermine le terme de la période d'exonération
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 15VE02907, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que les exonérations fiscales bénéficiant aux créateurs d'entreprise sont prévues aux termes de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, […] vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, ces cotisations ne sont pas dues. […] qu'aux termes de l'article D. 131-6-3 du code de sécurité sociale : " I. – Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, […]
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