Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes
Article R172-12-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-523 du 7 mai 2009 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 172-1 A, le service et la charge financière des prestations incombent :
1° En ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime auquel était affilié l'assuré à la date des soins dont le remboursement est demandé ;
2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail ;
3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité, au régime auquel était affiliée l'assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l'accouchement ;
4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d'adoption, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ;
5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.
Si l'assuré a interrompu son activité à la date considérée, le service et la charge financière des prestations incombent au dernier régime dont il relevait antérieurement.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable au litige, […] – du 16 août 2010 au 03 septembre 2010,dont le service incombe à la Caisse du Régime Social des Indépendants ÎIe de France Ouest en application des dispositions de l'article R 172-12-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que la décision de la Commission de Recours Amiable de la caisse du Régime Social des Indépendants Île de France Ouest du 08 février 2010 sera donc annulée,
Lire la suite…- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Maternité·
- Assurance maladie·
- Indemnités journalieres·
- Immatriculation·
- Cotisations·
- Travail·
- Incapacité de travail
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001954 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) […] Selon l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale dans sa version ici applicable la coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est assurée par l'application des dispositions de maintien de droit prévues à l'article L. 161-8 qui disposait que tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, […] Selon l'article R. 172-12-3 du même code dans sa version ici applicable, […]
Lire la suite…- Affiliation·
- Assurance maternité·
- Cotisations·
- Prestation·
- Indemnités journalieres·
- Interruption·
- Sécurité sociale·
- Arrêt de travail·
- Assurance maladie·
- Sécurité
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 janvier 2021, n° 18/06270
[…] La caisse soutient que M me X a cessé son activité salariée le 5 mai 2017 et que le jour de son interruption de travail, le 2 juin 2017, elle ne relevait que du régime de son activité libérale en application de l'article R 172-12-3 du code de la sécurité sociale. Elle précise qu'il en est de même au titre de l'assurance maternité.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maternité·
- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Activité·
- Salariée·
- Calcul·
- Titre·
- Option·
- Jugement