Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 3 bis : Droits des cotisants
Article L243-6-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75
Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS en premier lieu QUE l'abrogation de l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 75 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct de la société Start People, justifiera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique, en ce qu'il a jugé que la société ne pouvait opposer la décision implicite d'une Urssaf à une autre Urssaf ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 16-12.259, Inédit
[…] “ L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d'opposer la décision d'une Urssaf à une autre Urssaf aux seules décisions explicites, excluant ainsi les décisions implicites, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 garantissant l'égalité devant la loi ? ” ;
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