Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements / Chapitre 8 ter : Pénalités / Section 1 : Emploi des seniors
Article R138-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1
Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25 sont les suivants :
1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Commentaires • 2
[…] 3. Le contenu minimum de l'accord collectif ou du plan d'action : L'accord ou le plan doit obligatoirement comporter : – Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de 50 ans et plus ; – Au moins trois domaines d'action à choisir parmi les six énoncés à l'article R.138-26 du Code de la Sécurité Sociale : Recrutement
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2014, n° 12/06408
[…] Il est constant que le plan d'action établi au niveau de la Mutuelle 403 en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe ne respecte pas les conditions fixées à l'article L 138-25 du code de la sécurité sociale dès lors qu'y figurent seulement des dispositions portant sur deux domaines d'action au lieu de trois domaines d'action issus de la liste prévue à l'article R 138-26 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Urssaf·
- Plan d'action·
- Mutuelle·
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- Entreprise·
- Absence d'accord·
- Commission
L. 138-24, L. 138-25 et L. 138-26 du code de la sécurité sociale (CSS), dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. […] Le silence gardé par l'administration pendant trois mois vaut décision de conformité (articles L. 138-27 et R. 138-11). […]
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