Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements / Chapitre 8 ter : Pénalités / Section 1 : Emploi des seniors
Article R138-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/2009
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1
L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L. 138-25 concerne les salariés âgés de 55 ans et plus.
L'objectif chiffré de recrutement mentionné au même alinéa concerne les salariés âgés de 50 ans et plus.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Textes : Articles L.138-24, 25, 26, 27 et 28 du Code de la sécurité sociale Articles R. 138-25 et s. du Code de la sécurité sociale Article D. 138-25 du Code de la sécurité sociale Sources :
Lire la suite…