Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies.
La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant calculé selon les modalités prévues à l'article R. 353-12. Aucune révision ne peut plus intervenir :
1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;
2° Après la date à laquelle il atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.
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[…] MOTIFS Vu la procédure et les pièces produites ; Vu les articles 351-1, R. 353-1 et D. 353-1, L. 351-12 et R.351-30, L. 353-6, R. 353-13 et R. 353-14 du code de la sécurité sociale ; M me X Y est la veuve de M. A Y décédé le 5.1.2010 dont la pension est égale à 12,08€ par mois, celle-ci étant calculée sur la base non contestée de 7 trimestres d'assurance. Le montant théorique de la pension de réversion serait donc de 12,08 x 54 % = 6,52€.
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[…] La Carsat Nord- Est, au vu des dispositions légales applicables, résultant de la loi n°2008/1330 du 17 décembre 2008, justifie avoir notifié à Z A la majoration de sa retraite de réversion, à effet du 1 er janvier 2010, pour celle-ci être calculée conformément aux dispositions des articles L353- 6, R 173-17- 1, R353-12, R353-13 et D 353-4 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19-16.456
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le complément de retraite dont bénéficiait M. P… qui était prévu par l'article L. 814-2 du code de la Sécurité sociale a été supprimé par l'ordonnance du 24 juin 2004 et qu'il ne peut plus être attribué à compter du 1 janvier 2006 ; qu'il était lié à la prestation versée personnellement à M. P… ; […] que M me P… sollicite en troisième lieu la majoration de 11,1 % de sa pension de réversion en raison de son âge au vu des dispositions des articles L. 353-6 et D. 353-4 du code de la Sécurité sociale, […] que par conséquent ce n'est que la date d'effet de cette majoration qui est en cause ; que selon l'article R. 353-13 du code de la Sécurité sociale, […]
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