Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 - art. 3
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents aux trois mois civils précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 353-6, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] * de condamner la CRSI à lui verser une majoration de sa pension de réversion en raison de son âge en application des articles L 351-8, L 351-6, R 353-12 à R 353-14 du code de la sécurité sociale, laquelle, selon elle, est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L 353-6 du code de la sécurité sociale sont remplies,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Pension de réversion·
- Veuve·
- Point de départ·
- Demande·
- Recours·
- Métropolitain·
- Commission·
- Personne âgée·
- Avantage
2. Cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2015, n° 13/01116
[…] La Carsat Nord- Est, au vu des dispositions légales applicables, résultant de la loi n°2008/1330 du 17 décembre 2008, justifie avoir notifié à Z A la majoration de sa retraite de réversion, à effet du 1 er janvier 2010, pour celle-ci être calculée conformément aux dispositions des articles L353- 6, R 173-17- 1, R353-12, R353-13 et D 353-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Réversion·
- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Recours·
- Pouvoir de représentation·
- Aide juridictionnelle·
- Commission·
- Contestation·
- Montant·
- Aide