Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article D353-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-789 du 23 juin 2009 - art. 1
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Attendu qu'en l'espèce, la Caisse intimée justifie avoir exactement calculé le montant de la pension de réversion de l'appelante, et qu'elle l'a majoré en application des articles L.353-6 et D.353-4 du code de sécurité sociale à partir du 65 e anniversaire de l'appelante ;
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[…] M me Y s'étant vu attribuer une pension personnelle le 1 er février 2015, le plafond de l'article D.353-4 du code de la sécurité sociale à retenir était de 852,39 €. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2015, n° 13/01116
[…] La Carsat Nord- Est, au vu des dispositions légales applicables, résultant de la loi n°2008/1330 du 17 décembre 2008, justifie avoir notifié à Z A la majoration de sa retraite de réversion, à effet du 1 er janvier 2010, pour celle-ci être calculée conformément aux dispositions des articles L353- 6, R 173-17- 1, R353-12, R353-13 et D 353-4 du code de la sécurité sociale.
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