Article L162-26-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009
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Version25/12/2013
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Version25/12/2022
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Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 46

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Lorsqu'un établissement de santé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 emploie des infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés à l'activité réalisée par ces professionnels pour le compte de l'établissement, hors prestations d'hospitalisation, peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Sortie de vigueur le 28 décembre 2023
29 textes citent l'article

Commentaires2


2Conseil d’Etat, SSR., 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée, requête numéro 360264, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

2. […] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, est intervenue la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dont le 2° du I de l'article 41 a modifié l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, désormais ainsi rédigé : » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé pré […] ; des médecins salariés par les établissements de santé prévus au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2108371
Annulation

[…] Enfin, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, […] les prises en charge de moins d'une journée justifient la facturation d'un GHS, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, […] réalisées directement auprès du patient () V.-Lorsque les prises en charge de moins d'une journée ne remplissent pas les conditions prévues aux I à IV du présent article, elles donnent lieu à la facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, […]

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  • Chirurgie·
  • Hospitalisation·
  • Centre hospitalier·
  • Anesthésie·
  • Structure·
  • Médecine·
  • Charges·
  • Santé·
  • Obstétrique·
  • Forfait

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2014, 360264, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant que l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale distingue, à des fins de prise en charge des frais par l'assurance maladie, plusieurs catégories d'établissements de santé, […] ou qui ont opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance du 24 avril 1996, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1 er de la loi du 21 juillet 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 162-26-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de signature des circulaires litigieuses : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, […]

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Application dans le temps·
  • Existence·
  • Incidents·
  • Procédure·
  • Caducité·
  • Non-lieu·
  • Etablissements de santé·
  • Travailleur salarié·
  • Circulaire

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 septembre 2023, n° 20/00324
Infirmation partielle

[…] Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L.162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville.'

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  • Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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  • Cliniques·
  • Mandat·
  • Contrôle·
  • Etablissements de santé·
  • Délégation de signature·
  • Sécurité sociale·
  • Santé·
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Documents parlementaires16

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6,7 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s'envolent, etc. Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes âgées et de leurs proches, et souhaitons donc … Lire la suite…
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