Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Article L162-1-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 40
Les assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais.
Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite. Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa.
Commentaires • 3
Face à ce constat, et afin de répondre aux objectifs du plan « santé des jeunes » lancé en 2008 par le ministère chargé de la santé, le Gouvernement a engagé, en 2010, une réflexion visant à conjuguer l'obligation de réaliser un examen de santé dans les six mois précédant la JDC, prévue par l'article L. 114-3 du code du service national, avec la consultation de prévention annuelle gratuite dont bénéficient les Français de 16 à 25 ans, prévue par l'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. » Le Conseil constitutionnel a d'abord constaté que les 1° et 3° de cet article garantissent le respect du principe d'égalité devant le service public. […] En particulier, le sixième alinéa de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique, résultant de l'article 23 de la loi, […] – l'article 55, en insérant dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-1-18 permettant aux assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans de bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste avec dispense de l'avance des frais, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
[…] 35. Considérant que l'article 55 insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-1-18 qui permet aux assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans de bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais ; qu'il renvoie à un décret le soin de fixer le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite ; que la seconde phrase du second alinéa de cet article ajoute : « Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa » ;
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Face à ce constat, et afin de répondre aux objectifs du plan « santé des jeunes » lancé en 2008 par le ministère chargé de la santé, le Gouvernement a engagé, en 2010, une réflexion visant à conjuguer l'obligation de réaliser un examen de santé dans les six mois précédant la JDC, prévue par l'article L. 114-3 du code du service national, avec la consultation de prévention annuelle gratuite dont bénéficient les Français de 16 à 25 ans, prévue par l'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale.
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