Article L123-2-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 129 (VD)

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

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