Article L162-14-1-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009
>
Version19/12/2012
>
Version28/01/2016
>
Version01/01/2017
>
Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 164

I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national, dans chacun des deux collèges.

II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu'ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 25 décembre 2022
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°365641
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2014

Il a bien été procédé à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, et l'avenant a été signé par deux syndicats représentatifs des généralistes et trois des spécialistes, représentant plus de 30 % des voix dans chacun des trois collèges des unions régionale des professionnels de santé, comme l'exige l'article L. 162-14-1-2 du même code. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - Syndicat des médecins d'Aix et régions  [Unions régionales des professionnels de santé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2010

« Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale. » Ces missions sont précisées par l'article R. 4031-2 du CSP : « Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. […] L'article L. 1431-1 du CSP donne mission aux agences régionales de santé (ARS) « de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, […] Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'État ». […] L. 162-14-1-2 du CSS. 8 Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA02597
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, […] qu'aux termes de l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale « La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée par les critères suivants : (…) 4° L'audience établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Professionnel·
  • Sécurité sociale·
  • Election·
  • Justice administrative·
  • Médecin·
  • Organisation syndicale·
  • Représentativité·
  • Santé publique·
  • Liste

2Conseil constitutionnel, décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010, Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Conformité

[…] Considérant que l'article L. 4031 1 du code de la santé publique prévoit que, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, […] ces unions régionales ont vocation à contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional et à assumer les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales conclues entre les régimes d'assurance maladie et les organisations des professionnels de santé ; que ces conventions ne peuvent, en vertu de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, être signées que par des organisations représentatives au niveau national ayant réuni, […]

 Lire la suite…
  • Professionnel·
  • Électeur·
  • Santé publique·
  • Organisation syndicale·
  • Principe d'égalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Région·
  • Syndicat·
  • Election·
  • Candidat

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 juillet 2011, 340999
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les biologistes responsables, directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, sont régis par une convention nationale particulière. En outre, le II de l'article L. 162-14-1-2 du même code énonce que la validité de ces conventions est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations ayant notamment réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS), au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national. […]

 Lire la suite…
  • 4031-1 et 4031-2 du csp)·
  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Professions de santé·
  • Nature du contrat·
  • Conséquences·
  • Élections·
  • Inclusion·
  • Professionnel·
  • Région
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires117

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 162-14-1 : a) Au I, après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation et expérience, ainsi qu'aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; « 9° Le cas échéant, les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en … Lire la suite…
.......................................................................................................................................................................... 142 Article 24 – Augmenter l'impact des aides à l'installation ..................................................................... 148 Article 25 – Encadrement de l'interim médical et paramédical en établissement de santé ............ 153 Article 26 – Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion