Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 7 : Pénalités / Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude / Sous-section 2 : La fraude en bande organisée
Article R147-12-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 3
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 7 février 2024, n° 23/01588
[…] La caisse a mis en oeuvre, à l'encontre de M. [X] notamment, la procédure de pénalité financière prévue par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale pour fraude en bande organisée prévue par les articles R. 147-12 et 147-12-1 du code de la sécurité sociale.
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