Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R613-50 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2009

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10

Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions prévues aux articles L. 114-17-1, L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L. 613-12.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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