Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils d'administration

Article R231-0 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/2009

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 - art. 3

Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.

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Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 - art. 3

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