Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Compensation / Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles
Article D134-48 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2009
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Version17/04/2015
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1391 du 11 novembre 2009 - art. 1
Le solde mentionné à l'article précédent peut donner lieu au versement d'acomptes en cours d'exercice selon des modalités définies dans le cadre d'une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La régularisation des opérations financières en fonction du solde mentionné à l'alinéa précédent intervient au plus tard le quinzième jour du quatrième mois de l'année suivant l'exercice concerné.
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