Article D756-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version18/12/2009

Entrée en vigueur le 18 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1571 du 16 décembre 2009 - art. 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Sortie de vigueur le 12 mai 2017

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