Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse / Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
Article R161-69-3 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009 - art. 1
I.-Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
2° Le Régime social des indépendants ;
3° La Mutualité sociale agricole ;
4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
5° La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
6° Les régimes spéciaux qui servent des pensions de coordination calculées selon les règles du régime général en application de l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale.
II.-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée à l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs :
1° Les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement de la majoration mentionnée au 1° de l'article R. 161-69-1 ;
2° Les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement de la majoration mentionnée au 2° de l'article R. 161-69-1 ;
3° Les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement de la majoration mentionnée au 3° de l'article R. 161-69-1.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 25 septembre 2014, n° 2014-378
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, le 17 septembre 2014, d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 161-69-1 et R161-69-3 du code de la sécurité sociale relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé échanges inter-régimes de retraite (EIRR).
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