Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse / Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
Article R161-69-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009 - art. 1
Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1 que comporte le traitement sont les suivantes :
1° Des données communes d'identification :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
b) Le nom de famille et les prénoms ;
2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages :
a) La liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de ses conjoint ou ex-conjoints décédés et, le cas échéant, la mention d'un régime étranger ou du régime d'une organisation internationale ;
b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous la réserve du code mentionné au c ;
c) La mention d'un code spécifique, lorsque l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
d) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès duquel il a été affilié.
Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires. Ces organismes sont dits contributeurs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 3 juin 2020, n° 19/02117
[…] Le traitement des données et informations visées à l'article R161-69-2, a pour finalité de permettre aux organismes visés par l'article R161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations en cause: – le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L 353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L752-51-1 du code rural – le droit à la majoration mentionnée à l'article L 351-10 du code de la sécurité sociale – le droit à la majoration mentionnée à l'article L732-54-1 du code rural et, également, […]
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