Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article D243-0-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2009
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Version01/01/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.
Commentaires • 3
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Décision • 0
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