Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
Article R155-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 2
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[…] — enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir reçu la déclaration de revenue de Monsieur [S] [I] par les services fiscaux et que cette information a bien été demandé au préalable à une personne habilité à recevoir ce type d'information conformément à l'article R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code,
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[…] — enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir reçu la déclaration de revenue de Monsieur [I] [R] par les services fiscaux et que cette information a bien été demandé au préalable à une personne habilité à recevoir ce type d'information conformément à l'article R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 janvier 2023, n° 21/02029
[…] — enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir reçu la déclaration de revenue de Monsieur [U] [V] par les services fiscaux et que cette information a bien été demandé au préalable à une personne habilité à recevoir ce type d'information conformément à l'article R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code,
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