Article R155-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA), service à compétence nationale créé par arrêté du 8 décembre 2009 en application de l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale sans répondre aux conclusions du cotisant pénalisé faisant valoir que la MSA versait aux débats une pièce constituant un montage de deux mails et par conséquent dépourvu de valeur probante, puisque les deux mails ne sont pas communiqués en original et dans leur intégralité, […]

[…] L723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer ; que passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés ; […] de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ( MAECOPSA ), service à compétence nationale créée par arrêté du 8 décembre 2009 en application de l'article R 155-2 ; qu'en l'absence d'opposition du représentant de cet organisme de contrôle, les statuts sont donc considérés comme adoptés ;