Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
Article R155-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.
Commentaires • 5
R243-60-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale). […] Il a alors pour mission d'émettre un avis sur l'existence des faits constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L243-7-2. Le décret contient des dispositions relatives au conflit d'intérêt et soumet les membres du comité au secret professionnel (art. R243-60-2 CSS). […] R155-1 CSS) a alors trente jours pour saisir le comité des demandes recevables et avertir l'organisme.
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Quant à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, il prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Aux termes de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2017, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er avril 2022, n° 20/00651
[…] sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2022. […] - en indiquant dans la lettre d'observations le taux du versement transport retenu, les inspecteurs ont respecté les prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, […] toujours dans sa version applicable au litige, précise que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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