Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 2 bis : Dispositions communes

Article R152-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Version27/02/2011

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 27 février 2011

Modifié par : Décret n°2011-211 du 24 février 2011 - art. 2

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 ou au ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 27 février 2011
Modifié par :	Décret n°2011-211 du 24 février 2011 - art. 2

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1. Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 2012, n° 1100473

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — le principe de dématérialisation des décisions transmises dans le cadre du contrôle de légalité est posé à l'article R. 152-7 du code de la sécurité sociale qui n'impose aucune communication par voie papier ;

Sécurité sociale·
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Conseil d'administration·
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Tutelle·
Légalité·
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