Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses / Section 1 : Pourvoi en cassation

Article D144-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012 - art. 1

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012 - art. 1

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