Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses / Section 1 : Pourvoi en cassation
Article D144-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 3
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2.