Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base
Article L723-10-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)
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Décisions • 11
[…] La CNBF relève, aussi, que le revenu moyen des femmes avocates sur toute la carrière 'est égal à 51% de celui des hommes' et que la résolution 2016/C407/01 du Parlement européen souligne encore que 'les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les séréotypes continuent d'exercer une forte influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l'éducation, dans la carrière, […] Il résulte en effet de ses propres écritures que la disposition qu'il invoque n'est pas applicable à la seule profession d'avocat mais, par l'effet du renvoi de l'article L. 723-10-1-1 (devenu L. 653-3) du code de la sécurité sociale, à l'article L. 351-4 du même code, […]
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[…] Si la loi du n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 a permis aux avocats qui n'avaient été affiliés qu'à la CNBF de pouvoir bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfant, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale précité auquel renvoie l'article L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale (inclus dans le livre 7 relatif au régime des avocats) vise 'la caisse d'assurance vieillesse compétente', pour exprimer en cas d'accord entre les parents, l'option choisie quant au bénéficiaire de la majoration et en cas de désaccord entre eux, pour attribuer la majoration, mais ne la désigne pas. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-13.777, Inédit
[…] contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010, […] constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats dispose que « les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L 351-4 à L351-4-2, […]
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