Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
Article L173-2-0-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 23
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret.
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Décisions • 4
[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées sa représentante à l'audience, la CNIEG demande à la cour, au visa des articles 10, 12 et 13 de l'annexe III du Statut national du Personnel des IEG dans leur version en vigueur le 01/07/2012 ,564, 565 et 566 du code de procédure civile, L.173-2-0-2 et D.173-21-02 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur le 01/07/2012, de :
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[…] Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R. 173-15 dudit code (coordination entre les régimes de retraite de base obligatoire) ; […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 2019, n° 18-14.401
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M… et K… n'est pas nouvelle ; qu'il résulte de l'article 12 de l'annexe 3 au statut des IEG applicable relatif aux «Bonifications de services pour enfant» que «Les agents ont droit pour la liquidation de leur pension à une bonification de services d'un an pour chacun des enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008 à condition d'avoir, pour chaque enfant, […] que l'article L 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale (issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009- art. 65 V) dispose, […]
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