Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

Article L133-6-8-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2009

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V)

Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par :	LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 24

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. [Brèves] Précision des règles de validation des trimestres d'assurance vieillesse des auto-entrepreneursAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 octobre 2017, n° 16/00702

Confirmation

[…] Elle précise que le revenu d'activité annuel moyen à prendre en compte pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article D 612-9 due au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité est celui des années 2014, 2013, et 2012, que ce revenu correspond au revenu reconstitué, c'est-à-dire au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée, conformément aux dispositions de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, […]

Indemnités journalieres·
Sécurité sociale·
Prolongation·
Revenu·
Décret·
Activité·
Arrêt de travail·
Calcul·
Cotisations·
Versement

2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 21 février 2023, n° 22/00675

Infirmation partielle

[…] du 06 décembre 2022 […] Si l' article L 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale a été abrogé au 1er janvier 2016, la CIPAV ne démontre cependant pas que M. [T] aurait présenté jusqu'à cette date un seuil de revenus ne lui permettant de bénéficier ni des points de retraite complémentaire affectés à la première classe de cotisations ni, le cas échéant, de la compensation financière assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime, conformément aux dispositions de l'article D. 131-6-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige.

Demande en paiement de prestations·
Cotisations·
Retraite complémentaire·
Auto-entrepreneur·
Calcul·
Sécurité sociale·
Classes·
Revenu·
Tribunal judiciaire·
Décret

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).