Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article L323-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 90
Commentaires • 3
Désormais, en application de l'article L. 323-7 du Code de la Sécurité sociale, l'arrêt de travail prescrit dans un délai de dix jours francs à compter de la notification d'une décision de suspension des IJ est subordonné à l'avis du service du contrôle médical. Cet avis est rendu dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception de l'avis de l'arrêt de travail.
Lire la suite…Décisions • 5
Il résulte de la combinaison des articles 72, I, du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, […] que l'incapacité de travail est une constatation du médecin ; que les prestations en espèces sont versées sous forme d'indemnités journalières par l'organisme de sécurité sociale durant la période d'incapacité temporaire ; qu'elles sont destinées à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité constatée par le médecin ; que selon l'article L.323-7 alinéa 1 du code de la sécurité sociale l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ; […]
Lire la suite…- Article 20.1·
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[…] Par ailleurs, l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale indique que sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles'L. 640-1'et'L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles'L. 321-1,'L. 321-2,'L. 323-1,'L. 323-3,'L. 323-3-1,'L. 323-6'et'L. 323-7.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 24 novembre 2021, n° 19/00047
[…] Aucun versement n'a en revanche été effectué concernant la période du 03 avril 2017 au 07 juin 2017. […] Les articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
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Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-1-A du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée. […] Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. […] la sécurité sociale. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> exonérées d'impôt sur le revenu, de par l'article 80 quinquies et le 8° de l'article 81 du code général des impôts, au titre des affections dites longues et coûteuses visées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
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