Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
Commentaires • 2
[…] Selon l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] A titre principal, la caisse fait valoir l'absence d'acquisition des arrérages au moyen que l'assuré a volontairement omis de déclarer ses revenus sur 23 mois, ce qui constitue, selon elle, un fait illicite caractérisant la fraude. Aussi, en vertu des articles L.332-1 et L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, et des articles 2224 et 2231 du code civil, le délai de prescription applicable au cas d'espèce est de cinq ans, étant précisé que celui-ci a été interrompu le 5 décembre 2016, date de la notification de payer l'indu.
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[…] ARRÊT DU 07/04/2022 […] - par des mises en demeure adressées par elle en application de l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 19/03595
[…] L'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale précise : […]
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