Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
Commentaires • 2
[…] Selon l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] La CAF réplique que la prescription a été interrompue à deux reprises par des lettres recommandées avec accusés de réception, comme le prévoit l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
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[…] ARRÊT DU 07/04/2022 […] - par des mises en demeure adressées par elle en application de l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 19/03595
[…] L'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale précise : […]
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