Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.
Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.
L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-4, D. 168-6 et D. 168-7 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2012 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 septembre 2012 ; Vu l'avis du conseil de
Lire la suite…[…] congé de solidarité familiale prévu à l'article L . 4138-6. Article D4123-37-10 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. […] Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168 -6 et D. 168 -7 du code de la sécurité sociale . Article D4123-37-11 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article […]
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Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; […] art. L. 160-14, 3°). […] Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les dispositions de l'article L. 168-1 du CSS à l'article L. 168-7 du CSS issus de l'article 1 er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. […] L. 168-4, CSS, art. D. 168-6 et CSS, art. […]
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