Article L168-4 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 4 mars 2010

Est créé par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.

Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.

L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2010
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Commentaires


1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…
BOFIP · 2 mars 2016

Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :

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2Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 8 mars 2010

L 168-1 nouveau) : […] soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L 1111-6 du Code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

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3Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 8 mars 2010

L 168-1 nouveau) : […] soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L 1111-6 du Code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

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