Article L168-7 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.

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Commentaires


1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…
BOFIP · 2 mars 2016

Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :

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2Santé - Soins Palliatifs - Loi N° 2010-209 Du 02 Mars 2010. Décrets D'Application. Publication.
M. Charles de La Verpillière · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

Les agents non titulaires pourront par ailleurs percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions fixées par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale. Cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 €, sera versée par l'organisme dont relève l'agent, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces.

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3Le Congé de Solidarité Familiale
Eurojuris France · 21 mars 2011

[…] Elle est ouverte aux ascendants, descendants mais aussi à la fratrie et personnes de confiance de la personne accompagnée. […] cidTexte=LEGITEXT000005635050&dateTexte=20110321" target="_blank">L. n° 2003-775, 21 août 2003 ), leest destiné à, mettant en jeu le pronostic vital (C. trav., art. […] L. 168-1 à L. 168-7, […] descendants mais aussi à la fratrie et personnes de confiance de la personne accompagnée.peut prétendre au versement […] de l'allocation au titre d'un même patient.Le montant de l'allocation est fixé par décret:Cette allocation est actuellement de 53,17 € par jour.Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © Frédéric Combes - Fotolia.com

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-16.040, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné à l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. […] de toute façon un manquement peut tout au plus justifier l'octroi d'une indemnité sans pouvoir restituer le droit à prestation, dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies ; qu'à cet égard également, le jugement a été rendu en violation des articles L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.

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I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux …

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Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde …

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L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article.

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