Article L168-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2010

Entrée en vigueur le 4 mars 2010

Est créé par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.
Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.
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Entrée en vigueur le 4 mars 2010

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